Petit guide du système légal ainsi que des exigences concernant les activités commerciales en UK

Pour plus d'informations sur chaque juridiction, veuillez consulter le lien suivant : www.direct.gov.uk/en/Gtgl1/GuideToGovernment/ (source en anglais).

Le Royaume-Uni a rejoint la Communauté Economique Européenne (maintenant l'Union Européenne) en 1973. Il a ensuite été obligé d'intégrer des législations Européenne dans les lois du Royaume-Uni et de reconnaître la juridiction de la Cour Européenne de Justice en matière de lois de l'UE.

Le Royaume-Uni est signataire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (incorporé à la loi du Royaume-Uni, les Droits de l'Homme en 1998).

Pour plus d'informations concernant les lois de l'Union Européenne, veuillez consulter le lien suivant : http://curia.europa.eu/fr/transitpage.htm

Il n'y a pas de consitution écrite. Il y a trois éléments du système légal du Royaume-Uni :

Les conventions constitutionnelles n'ont pas de pouvoir légal, mais ont toujours un pouvoir d'obligation. Une grande partie de la relation entre le Souverain et le Parlement est conventionnelle plutôt que statutaire. Bien que la Reine soit la Chef d'Etat, l'autorité suprême de la Couronne est en partie adoptée par le gouvernement démocratique élu.

Législation

La législature est un Parlement bicaméral pour lequel il y a deux chambres : parlementaires et législatives. Au Royaume-Uni, c'est la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. La chambre des Communes est constituée de 659 membres du Parlement, généralement élus par un vote majoritaire dans un scrutin général qui a lieu tous les cinq ans. Les membres de la Chambre des Lords sont traditionnellement un droit de priorité accordé aux membres de la noblesse. Toutefois, la chambre est maintenant composée entièrement de membres nommés en raison de multiples réformes. Les deux principaux types de législations primaires et du grand public sont les actes publics et les actes personnels.

Jurisprudence

Les cas sont développés lorsque les précédents judiciaires sont adressés aux tribunaux par des juges qui interprètent les lois et appliquent les droits communs. Les cas de jurisprudence sont signalés dans les tribunaux dans de nombreux rapport de droits. Le droit commun est créé et mis au point par les juges : une décision qui est actuellement en attente puisqu'elle dépend des décisions dans les affaires précédentes et pourrait affecter le droit applicable dans les cas futurs. Quand il n'y a pas de rapport autoritaire de la loi, les juges ont le pouvoir et le devoir d'appliquer la loi par une création de jurisprudence (droit commun) et qui limite les décisions de tribunaux de rang inférieur ou égal. (Un principe plus connu sous le nom de "Stare decisis").

Une comparaison internationale du système légal du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est l'un des pays avec un système juridique des plus favorables dans le monde des affaires. Dans une évaluation de 178 pays, la Banque Mondiale a classé le Royaume-Uni 6ème pour "sa facilité d'y faire des affaires", un facteur qui portait sur plusieurs questions juridiques comprenant :

Exigences légales pour ouvrir une entreprise au Royaume-Uni

Les principaux domaines clés où il est important pour les entreprises de prendre des conseils juridiques sont les suivants :

Structure de l’entreprise

Les entreprises doivent s'assurer qu'elles possèdent la structure appropriée et qu'elles respectent les exigences juridiques nécessaires pour commencer l'exploitation d'une société au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, veuillez consulter la feuille d'information du UK Trade & Investment nommé "Forming a company" via le lien suivant : www.uktradeinvest.gov.uk (source en anglais).

Loi de l’emploi

Les entreprises au Royaume-Uni doivent respecter les obligations légales vis-à-vis de leurs employés. Il existe plusieurs aspects qui devraient être examinés d'un peu plus près :

Pour plus d'informations, veuillez consulter la feuille d'information UK Trade & Investment nommé "The UK Labour Environment" et "'Entry into the UK for Business and Employment" à cette adresse : www.uktradeinvest.gov.uk (source en anglais).

Assurance de responsabilité

Les entreprises ont une responsabilité légale envers leurs employés, les clients et le public, et elles auront besoin d'être couvertes par une assurance de responsabilité afin de faire face à toutes les actions judiciaires intentées à la suite de négligences. Pour plus d'informations, veuillez consulter les informations suivantes en cliquant sur le lien : www.businesslink.gov.uk/bdotg/action (source en anglais)

Termes de contrat et niveaux de service

Les entreprises ont des responsabilités légales envers les clients et les fournisseurs, et devraient, par conséquent, prendre des conseils juridiques sur les questions telles que les termes et conditions de contrat, d'obligations et niveaux de service.

Protection de la propriété intellectuelle

Les entreprises doivent s'assurer de posséder les droits de propriété intellectuelle pour leurs produits et services afin de ne pas empiéter sur les droits des autres entreprises. Pour plus d'informations, veuillez consulter  www.uktradeinvest.gov.uk (source en anglais).

Réglementations

Au Royaume-Uni, les entreprises doivent adhérer à des règlements généraux d'exploitation (comme les Actes de Protection de Données) et des obligations spécifiques concernant le secteur industriel ou des activités commerciales proposées. Pour plus d'informations, veuillez consulter les informations suivantes : www.businesslink.gov.uk/bdotg/action/ (source en anglais).

Santé et sécurité

Les employés, clients et fournisseurs doivent être capables de travailler ensemble en toute sécurité dans les aspects d'une entreprise (par exemple, le lieu de travail doit répondre aux exigences minimales de sécurité et de santé). Pour plus d'informations, veuillez consulter www.hse.gov.uk/ (source en anglais).

L’immobilier

Il y a un bon nombre de questions juridiques importantes dont les entreprises sont tenues de répondre lors d'un achat ou de la location d'une propriété ou d'un terrain. Un avocat qui se spécialise dans le droit sur la propriété peut prodiguer des conseils sur des thèmes tels que la propriété. Il sera capable de vous obtenir les meilleures négociations (pour un achat ou une location) et effectuera également pour vous des recherches sur le site ou bâtiment afin d'être sûr qu'il n'y aura aucun problème par la suite. Pour plus d'informations sur l'immobilier au Royaume-Uni, veuillez consulter la feuille de "UK Trade & Investment" nommée "Property: Commercial & Industrial' à cette adresse :  www.uktradeinvest.gov.uk (source en anglais).

Exigences environnementales

La réglementation environnementale au Royaume-Uni dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de la taille de l'entreprise, le secteur de l'industrie et les processus spécifiques qui ont lieu. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site suivant : www.netregs.gov.uk (source en anglais) ainsi que la feuille de "UK Trade & Investment" nommée "Environmental Regulations in the UK" ici :  www.uktradeinvest.gov.uk (source en anglais).