Quelques faits sur l’imposition pour les situations des Non Dom

• L’imposition pour les situations Non Dom concerne les résidents du Royaume-Uni présentant des intérêts à l’étranger.
• Une exemption des taxes pour les intérêts à l’étranger avec des exceptions spécifiques.
• Changement de la réglementation de l’imposition à compter du 6 Avril 2008.

Où puis-je m’enregistrer pour avoir une situation de Non Dom ?

Vous serez considéré comme résident si vous

• passez 183 jours ou plus au Royaume-Uni durant une période fiscale.
• venez au Royaume-Uni environ 91 jours par année fiscale pendant 4 ans.

Au Royaume-Uni, une journée est comptée à partir de minuit. C’est-à-dire que si vous voyagez au Royaume-Uni dans la journée, cela ne sera pas pris en compte.

Proposition de législation des impôts à l’étranger

Le Royaume-Uni s'appuie traditionnellement sur l'impôt des sociétés plutôt que sur l'assurance sociale souvent rencontrée dans de nombreux autres pays européens, et est donc orienté vers le marché afin de maintenir son attractivité pour les investisseurs non domiciliés ce qui permet de réduire l'impôt sur les sociétés.

Les impôts à l’étranger en République d’Irlande

La République d’Irlande est particulièrement intéressée d’augmenter son pôle attractif qui a reçu des rapports de soutien depuis Bruxelles pour ses infrastructures, et avoir adopté une stratégie de réduction des taux d’imposition des entreprises encore plus bas qu’en ce moment. Et par conséquent, d’avoir une évolution de la politique fiscale sur les statuts des Non Dom déjà introduite sur le Royaume-Uni.

Les changements de la législation pour les statuts Non Dom

Gordon Brown et la Trésorerie ont planifié de mettre en oeuvre des changements à ce sujet en début d’année prochaine.

• Les allocations personnelles ainsi que le montant des plus-values annuelles exonéré ne seront plus disponibles pour ceux qui réclament une remise sur l’imposition.
• Cependant, le niveau de la redevance passera de £1.000 à £2.000 par an. Les personnes de moins de 18 ans n’y seront pas soumises.
• Seuls les individus recevant des revenus d’outre-mer et des capitaux dépassant les plafonds annuels perdront les bénéfices de leurs allocations et d’exemptions.
  

Je suis un résident au statut Non Dom. Et ensuite?

Les particuliers peuvent choisir chaque année s’ils veulent prétendre à l'imposition des paiements de base ou non. Toutefois, il a été mis en place un prélèvement aux résidents Non Dom de longue durée:

• Les résidents au statut Non Dom depuis 7 à 10 ans devront payer une taxe de £30.000 par an pour conserver leurs paiements. Mais en retour, ils perdront leurs allocations personnelles ainsi que les exemptions sur le capital annuel.
• Ceux qui sont résident depuis 10 à 12 ans auront une augmentation de la taxe à payer et elle s’élèvera à £50.000 par an.
• Pour ceux qui sont résidents depuis 17 à 20 ans seront considérés comme domiciliés au Royaume-Uni et perdront la possibilité d’une remise sur l’imposition.

La bonne nouvelle est qu’il n’y a aucun changement des règles sur les impôts de succession (IHT de l’anglais = Inheritance Tax). Cela signifie que si vous êtes au Royaume-Uni depuis plus de 17 ans, vous n’aurez pas à payer l’IHT Britannique sur vos bien étrangers. Vous ne serez pas affecté s’il y a lieu de demander une remise d’impôts.

Tant que les revenus anglais sont déclarés et que les impôts sont payés, il ne vous sera pas demandé de déclarer votre revenu mondial. St Matthew eAccounting peut vous conseiller sur les changements de législation pour les statuts de résidents Non Dom, mais également si vous avez besoin d’aide sur une demande de remise des impôts étrangers. Notre but est de prendre en charge le plus de formalités administratives et de les communiquer directement pour vous vers les autorités compétentes, en votre nom.

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