Exigences légales au Royaume-Uni, ce qu'il vous faut savoir

Il y a un certain nombre d’exigences légales que vous devez prendre en compte lorsque vous exploitez une société au Royaume-Uni. Ces exigences sont définies par différents actes d’entreprises qui, de plus, sont prononcés dans tous les règlements du HMRC de la Trésorerie du Royaume-Uni. La section suivante vous fournira une vue globale des règles les plus importantes :

Période fiscale et dates de livraison

• La période fiscale de votre entreprise est comptée à partir de sa date de création.
• L’entreprise doit faire ses comptes à la fin de chaque année (état des finances) avec l’administration fiscale 10 mois après la fin de l’année fiscale.
• L’entreprise doit remplir une déclaration des revenus 12 mois après la période fiscale.
• Toutes les grandes entreprises encourent à payer des impôts 9 mois après la période fiscale.
• Une fois par an, l’entreprise est tenue de présenter une déclaration annuelle afin de signaler tout changement dans la société, par exemple, l’ajout de nouveaux actionnaires.

Réglementations applicables aux directeurs d’entreprise

• L’entreprise n’est pas autorisée à accorder un prêt à un directeur.
• Les directeurs ne sont pas autorisés à faire des virements d’une entreprise à une autre mise à part leurs salaires et leurs dividendes.
• Il y a quelques pays dans lesquels votre entreprise anglaise est assujettie à l’imposition. Si vous vivez dans un pays autre que le Royaume-Uni, mais que vous gérez votre société au Royaume-Uni, nous pouvons vous conseiller pour savoir si c’est le cas, mais cela implique de s’attaquer à des éléments de la fiscalité avec un expert du pays concerné.

Exempté de vérifications

Les petites entreprises sont exemptées des exigences de vérification. Cela signifie que leurs états financiers n’ont pas besoin d’être examinés par les créanciers. Pour être considéré comme une petite entreprise, vous devez être dans les deux critères présentés ci-dessous:

• Le chiffre d’affaires annuel doit être de £5.6 millions ou moins
• Le bilan doit être de £2.8 millions ou moins
• Le nombre moyen de vos employés doit être de 50 ou moins