Questions fréquentes > Dates limites de dépôt > Quels sont les pénalités si j'effectue le dépôt en retard ?

Dans cette section, nous aborderons les questions les plus communes que se posent les clients potentiels. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions ici, nous vous encourageons à nous contacter pour discuter de vos besoins.

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Pénalités pour le dépôt auprès du Registre des Sociétés

Durée du retard 

 Société privée  

Société publique

Pas plus d'1 mois

150£

750£

Plus d'1 mois, mais pas plus de 3 mois    

375£

1.500£

Plus d'3 mois, mais pas plus de 6 mois  

750£

3.000£

Plus d'6 mois

1.500£

7.500£



Pénalités pour le dépôt auprès de l'Administration


Pénalités pour l'envoi en retard de votre déclaration d'impôt

Durée du retard

Pénalité qu'il vous sera demandé de payer

Un jour

100£ initiaux

Trois mois

10£ par jour - jusqu'à un maximum de 900£/

Six mois

300£ ou 5% de l'impôt dû, selon celui qui est le plus élevé.

Douze mois

300£ ou 5% de l'impôt dû, selon celui qui est le plus élevé.

Dans des cas graves, il peut vous être demandé de payer jusqu'à 100% de l'impôt dû au lieu de cela.

 

 

 

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