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Protection de votre marque : Avez-vous une marque déposée ou un nom de marque que vous souhaitez protéger ? Sécuriser une société dormante de « brand name limited » (nom de marque ltd) empêchera vos concurrents d’utiliser le même nom de marque pour des raisons peu scrupuleuses. Préparation du futur : Vous n’êtes peut-être pas encore prêt pour aller de l’avant avec un nouveau projet. En bénéficiant d’une société dormante vous pouvez anticiper sur l’avenir. Une société dormante peut n’avoir jamais fait de commerce, de plus il n’y a aucune limite de temps pour garder une entreprise avec ce statut. En pause ? En rendant votre société dormante, vous pouvez reprendre votre business à une date ultérieure. Vous n’aurez alors pas à vous occuper des procédures administratifs pour fermer votre entreprise ou en créer une nouvelle si vous décider de reprendre les affaires.
Toutefois, tous les comptes dormants doivent remplir leur déclaration annuelle à la Companies House. St Matthew eAccounting s'assurera que vous remplissez les bons formulaires avec les informations requises. En quoi une société est-elle dormante ?Une société est dite dormante s’il n’y a pas eut de transactions comptables « significatives » durant une année financière. Pas de transactions comptables « significatives » signifie qu’il n’y a pas eu d’entrées dans les registres comptables de la société. Le montant versé pour les actions lorsque la société fut formée et les coûts permettant de maintenir la société inscrite à la Companies House ne correspondent pas à des transactions comptables « significatives ». Dormant ou non commercial ? Ce n’est pas la même chose qu’une société non commerciale, un terme qui n’a aucun sens juridique. Une société peut être non commercial car elle ne fait pas d’affaire. Cependant, elle peut néanmoins avoir d’autres transactions comptables, ce qui signifie qu’elle n’est pas dormante au sens légal du terme. Une société dormante ne doit avoir aucune opération comptable à l’exception de transactions spécifiques pouvant ne pas être considérées. Comme l'entreprise est non-commerciale, elle est tenue de déposer les comptes dormants chaque année à la Companies House. Les comptes dormants montrent très peu de données financières, sauf pour les actifs et les actions détenues. Si l'entreprise devient à nouveau active, elle sera à nouveau tenue de déposer ses comptes annuels. En raison de l'absence de données financières, une société dormante ne se verra pas attribuer une cote de solvabilité, aussi il y aura peu d'information sur la société.
Les opérations financières qui n'affectent pas la présentation des comptes des sociétés dormantes sont : - Le paiement des actions prises par les abonnés aux « memorandum of association ».
- Les frais pour un changement du nom de la société.
- La ré-immatriculation d'une société et le dépôt de ses déclarations annuelles.
- Les paiements effectués en raison de pénalités causées par une production tardive.
Les comptes dormants n’ont pas à inclure un compte de profits et pertes et peuvent être très brefs, plus particulièrement si l’entreprise est dormante depuis sa constitution.
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