Éviter l'insolvabilité (5e partie)

L’impact d’insolvabilité sur les partenariats et les commerçants indépendants

La responsabilité des personnes insolvables est légèrement différente de celle des entreprises. Cette différence touche même les procédures d’application dans le cas d’insolvabilité.

La faillite :

Un individu peut être mis en faillite par un tribunal s’il est insolvable. Cela veut dire qu'il n'a pas suffisamment d'actifs pour payer ses dettes, ou qu’il est incapable de payer les dettes avant les délais.

La faillite est la procédure par laquelle une personne peut être déclarée insolvable. Si vous opérez en tant que commerçant indépendant dans un partenariat, ou si vous avez attribué une garantie personnelle pour les dettes d'une société à responsabilité limitée, vous êtes responsable de ces dettes, et probablement, mis en faillite. Un expert de recouvrement ou l’administrateur juridique prendrait le contrôle de votre bien, agissant en qualité d’administrateur. Il est en mesure de vendre ou convertir vos biens afin d’honorer vos engagements financiers vis-à-vis des les créanciers.

Un compromis volontaire :

Parvenir à un arrangement volontaire avec vos créanciers est une alternative à la faillite. Ceci est généralement réalisé grâce à un calendrier de remboursement qui doit être approuvé lors d'une réunion de vos créanciers. 75 % des créanciers qui sont présents ou ceux qui les remplacent par procuration doivent voter pour l’arrangement pour qu’il soit obligatoire pour toutes les parties.

Vous aurez besoin de solliciter un expert de recouvrement agréé afin de préparer votre proposition aux créanciers.

Si vous ne respectez pas les termes de votre proposition, vous êtes susceptible d'être déclaré en faillite.

L’insolvabilité de partenariat :

Les partenariats insolvables peuvent être traités par:

• La liquidation — une entreprise cesse son activité quand elle est liquidée, c'est à dire lorsque ses actifs sont vendus pour payer les créanciers. Les créanciers auxquels vous devez plus de 750 £ peuvent solliciter un tribunal pour liquider votre entreprise. Ceci est connu comme la liquidation forcée.
• Les arrangements volontaires de partenariat – c’est la même chose que les autres arrangements volontaires. Cet arrangement officiel d'insolvabilité permet aux partenaires de proposer un plan de remboursement. 75 % des créanciers doivent approuver le plan.

Encore une fois, un expert de recouvrement sera en mesure de vous conseiller sur les mesures à prendre.

Les récentes modifications aux règles d'insolvabilité permettent les rencontres, le vote et la communication par voie électronique.

Les commandes allégeant la dette :

Les personnes ayant peu d'actifs, moins de 15.000 £, et sans excès de revenus peuvent avoir droit à des commandes pour alléger la dette. Cependant, ils doivent répondre aux critères rigoureux. La commande est d’une durée de 12 mois. Elle empêche les créanciers de prendre des mesures pour récupérer ou faire valoir leurs dettes toute au long de ces 12 mois. À la fin de cette période, les dettes mentionnées seront acquittées.

Pour postuler, il faut solliciter un intermédiaire agréé par l'une des autorités compétentes pour le processus. L'intermédiaire s’occupera de l'achèvement de l'application et le service d'insolvabilité approuvera les applications qui répondent aux critères.